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AAH : les frais réels professionnels bientôt repris en compte

(19/04/2019)

Pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des personnes travaillant en milieu ordinaire, les CAF ne permettent pas de prendre en compte les frais professionnels pour leur montant réel, et appliquent un abattement forfaitaire de 10 %. Une pratique qui désavantage certaines personnes handicapées et que le Conseil d'État vient de condamner.

Depuis de nombreuses années, APF France handicap lutte contre le refus - implicite - de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de prendre en compte les frais réels professionnels (frais kilométriques, de repas...) des personnes travaillant en milieu ordinaire pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le Conseil d'État, dans un arrêt du 1er avril 2019, vient de lui donner gain de cause. Explications.

Une circulaire restrictive

Suite à la réforme de l'AAH entrée en vigueur en 2011 soumettant - entre autres choses - les allocataires travaillant en milieu ordinaire à une déclaration trimestrielle de ressources, la CNAF a diffusé à son réseau une circulaire d'application des nouvelles dispositions, datée du 17 novembre 2010. Celle-ci prévoit l'application systématique, au montant des revenus professionnels perçus, d'un abattement forfaitaire de 10 % du montant du revenu brut au titre des frais professionnels, sans possibilité de déduire les frais réels (ce qui était auparavant accepté).

Or, cette disposition pénalise fortement certaines personnes handicapées, telles que celles qui ont besoin d'utiliser un véhicule - voire qui nécessitent l'aide d'une tierce personne - pour effectuer leurs trajets domicile-travail, et dont les dépenses engagées pour les frais de transport sont supérieures au montant résultant de la déduction des 10 %.

APF France handicap a donc demandé à la CNAF de supprimer les dispositions litigieuses, qui « constituent un frein inadmissible pour l'emploi et la mobilité professionnelle des personnes en situation de handicap ». Face au silence de la caisse, elle a demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision implicite de rejet. Avec succès.

Mobilisation pour prendre en compte les frais réels

La suppression de la possibilité de déduire les frais réels professionnels des revenus professionnels pris en compte pour l'octroi de l'AAH est contestée depuis le début par APF France handicap (laquelle a notamment envoyé de nombreux courriers à la CNAF dénonçant « l'impact négatif » de cette mesure). L'association a par ailleurs accompagné des particuliers qui la sollicitaient dans le cadre de recours contentieux. Ces recours ont parfois eu une issue favorable pour les allocataires : ainsi, dans une décision rendue en juin 2015, la Cour d'appel de Poitiers a précisé que les frais réels professionnels doivent être pris en compte par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans le calcul de l'AAH. Malgré cela, la pratique de l'ensemble du réseau des CAF n'a pas évolué. Une inertie à laquelle il devrait bientôt être mis fin.

Entre abattement et frais réels, l'allocataire doit pouvoir choisir

En effet, le Conseil d'État, après avoir égrené les nombreuses dispositions légales et réglementaires s'appliquant à la question, édicte que pour calculer les droits à l'AAH des demandeurs ou bénéficiaires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, il faut prendre en compte les traitements et salaires retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, déduction faite des frais professionnels engagés par le travailleur lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. Cette déduction est fixée soit forfaitairement à 10 % du montant du revenu brut (après défalcation de certaines cotisations, contributions...), soit sur justification du montant des frais réels si le travailleur le souhaite. Et le fait que la condition de ressources s'apprécie trimestriellement n'est pas de nature à retirer à l'allocataire la possibilité de choisir de déduire les frais réels, précise le Conseil d'État.

La vigilance de l'APF France handicap

En prescrivant donc « l'application systématique d'un abattement de 10 %, sans possibilité de déduction des frais réels du revenu brut », le directeur des politiques familiale et sociale de la CNAF a méconnu le sens et la portée des dispositions législatives et réglementaires applicables. La Haute juridiction administrative annule en conséquence la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse a refusé d'abroger les dispositions litigieuses.

Notons que c'est la décision implicite de la CNAF qui est annulée, et non les dispositions en cause. Il appartient donc à la CNAF de modifier la circulaire de 2010 afin de rétablir l'option entre l'abattement de 10 % et la déduction des frais réels. Si APF France handicap « salue » la décision du Conseil d'État, elle précise rester « vigilante quant au suivi de cette procédure ».


Source : Conseil d'État, arrêt n° 421160 du 1er avril 2019
Auteur : Virginie Fleury, rédactrice spécialisée
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