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CMU-C et ACS : le panier de soins dentaires amélioré

(22/04/2019)

Depuis le 1er avril 2019, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) bénéficient de meilleures conditions de prise en charge de leurs soins prothétiques dentaires. Ce, grâce au rayonnement de la réforme « 100 % Santé ».

Les conditions de prise en charge des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) sont modifiées à compter du 1er avril 2019 par deux arrêtés publiés fin mars. Ces adaptations sont liées à la réforme « 100 % Santé », dont la mise en œuvre s'étale jusqu'en 2021. Présentation.

Le « 100 % santé »...

L'offre « 100 % Santé » doit permettre la prise en charge totale par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires (et donc sans reste à charge pour l'assuré) de soins dentaires prothétiques, d'aides auditives et d'équipements optiques compris dans des « paniers » prédéfinis. Elle s'appliquera à terme à l'ensemble des assurés détenant une complémentaire santé responsable (sachant que 95 % des contrats de mutuelle sont déjà « responsables ») ainsi qu'à ceux bénéficiant de la CMU-C (y compris les actuels bénéficiaires de l'ACS qui bénéficieront de la CMU-C « nouvelle formule » à compter du 1er novembre 2019). Les personnes qui choisiront des soins figurant dans ces paniers n'auront donc plus de frais à leur charge. Les assurés pourront toutefois choisir des prestations hors de ces paniers, qui seront alors à leurs frais.

S'agissant des soins dentaires, la mise en place du « 100 % Santé » a conduit, d'une part, à la création d'un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge et, d'autre part, à une modification de la nomenclature des actes. Ces mesures impactent les conditions de prise en charge des soins dentaires prodigués aux bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS.

... impacte le panier de soins dentaires CMU-C

Ainsi, la liste des prothèses dentaires comprises dans le panier de soins des bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS est modifiée afin d'y inclure les actes figurant dans le panier de soins « 100 % Santé », ainsi que la nouvelle nomenclature. En outre, sont revus les montants maximaux des dépassements que peuvent facturer les chirurgiens-dentistes à ces assurés, en plus du tarif de responsabilité. Ces changements sont actés par l'avenant 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes du 21 juin 2018, approuvé par arrêté du 29 mars 2019.

Par ailleurs, les montants pris en charge par la CMU-C, en plus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale prodigués aux bénéficiaires de ce dispositif sont modifiés par arrêté du 22 mars 2019.

Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er avril. Les arrêtés du 30 décembre 2017 et du 27 décembre 2018 précédemment applicables sont abrogés.

CMU-C : un panier de soins plus large

Puisqu'à l'horizon 2021 l'ensemble des assurés (sous contrat responsable) bénéficieront d'une prise en charge intégrale des prestations définies dans un panier pour ces trois postes de soins (dentaire, optique, audiologie), la CMU-C a-t-elle encore un intérêt ? Oui, entre autres choses car ses bénéficiaires sont dispensés de l'avance de certains frais (ticket modérateur, franchises médicales...). Sans compter que, s'agissant en particulier des soins dentaires, le panier de soins CMU-C/ACS est plus large que celui du « 100 % Santé », comme le relève le Fonds CMU.

Amélioration de la prise en charge des soins dentaires pour les personnes handicapées

La convention nationale des chirurgiens-dentistes du 21 juin 2018 prévoit par ailleurs des mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère bénéficiant de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ainsi, une majoration spécifique pour les séances de soins dispensés pour ces patients a été créée afin de faciliter leur prise en charge par les dentistes.


Source : Arrêté du 22 mars 2019
Auteur : Virginie Fleury, rédactrice spécialisée
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