Guide-familial.fr : Nouvelle sanction contre la fraude aux prestations sociales
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Nouvelle sanction contre la fraude aux prestations sociales

(25/04/2019)

Un décret du 2 avril 2019 renforce notamment les modalités de recouvrement des prestations obtenues de manière frauduleuse par les organismes débiteurs de prestations familiales en permettant une majoration des sommes recouvrées par retenue sur prestations.


La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019
a doté l'arsenal de la lutte contre la fraude aux prestations sociales d'un nouvel outil : la majoration des sommes recouvrées par retenue sur prestations. Le cadre de cette nouvelle mesure est posé par un décret du 2 avril 2019. Pour rappel, le paiement indu de prestations peut être récupéré - sous certaines conditions - soit par retenues sur les prestations à venir, soit par remboursement intégral de la dette en une fois, soit par retenues sur les échéances à venir d'autres prestations. Désormais, en cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou CMSA) peut majorer le montant de la retenue de 50 % (100 % en cas de réitération de la fraude dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'indu).


Ces mesures s'appliquent, depuis le 5 avril 2019, aux prestations familiales, à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à l'allocation de logement sociale (ALS), à la prime d'activité, à l'aide personnalisée au logement (APL) et au revenu de solidarité active (RSA).


Par ailleurs, le décret précise les modalités selon lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie peuvent demander aux organismes d'assurance maladie complémentaire le remboursement des sommes avancées, dans le cadre du tiers payant, pour les assurés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) (majoration de 10 %, délivrance d'une contrainte...).


Source : Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019
Auteur : Virginie Fleury, rédactrice spécialisée
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