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AT/MP : modification de la procédure de reconnaissance à compter du 1er décembre 2019

(10/05/2019)

Les procédures de déclaration et de reconnaissance des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) des salariés évolueront à compter du 1er décembre 2019. Un décret du 23 avril 2019 renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier.


À compter du 1er décembre prochain, les règles d’instruction des déclarations d’AT/MP du régime général seront modifiées. À retenir notamment parmi ces évolutions :

 

- l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d'AT pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;

 

- à l’issue des éventuelles investigations, et au plus tard 70 jours à compter de la date d’obtention de la déclaration d’AT et du certificat médical initial, la CPAM devra mettre le dossier à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposeront alors d’un délai de 10 jours pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui seront annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur pourront consulter le dossier sans formuler d’observations ;

 

- s'agissant des MP, le décret distingue deux procédures, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (demandes « hors tableau ») :

  • la CPAM disposera d'un délai de 4 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le CRRMP. À l'issue de ses investigations, et au plus tard 100 jours à compter de l’obtention de la déclaration de maladie et du certificat médical initial, la caisse devra mettre le dossier à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci auront alors 10 jours pour le consulter et faire connaître leurs observations ;
  • lorsque la CPAM saisira le CRRMP, elle disposera d'un nouveau délai de 4 mois à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. La CPAM devra mettre le dossier à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant 40 jours. Ils pourront le consulter, le compléter et faire connaître leurs observations au cours des 30 premiers jours, mais uniquement le consulter et formuler des observations au cours des 10 jours suivants.

Source : Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019
Auteur : Élise Brissaud, rédactrice juridique
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