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Vente de logement HLM : transfert différé de la copropriété

(24/05/2019)

Une ordonnance du 7 mai 2019 prévoit les modalités selon lesquelles l’application du statut de la copropriété peut être différée en cas de vente de logements HLM.

L'article 88 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a prévu, à compter du 1er janvier 2020, la possibilité d’inclure dans le contrat de vente d’un logement HLM une clause permettant de différer, pendant une période transitoire, le transfert de propriété de la quote-part des parties communes de l’immeuble dans lequel est situé le logement vendu à l’acquéreur. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation pour les organismes HLM.


Une ordonnance du 7 mai 2019 organise les modalités de cette application différée du statut de la copropriété. Un décret doit encore apporter des précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif.


L’acquéreur du logement deviendra copropriétaire au terme d’une période transitoire de 10 ans maximum à compter de la signature de l'acte authentique de vente du premier lot de l'immeuble. Le contrat de vente précise, notamment, la date de transfert de la propriété de la quote-part des parties communes.


L’objectif est de permettre au nouvel acquéreur de se familiariser avec le régime de la copropriété tout en étant dispensé, pendant cette période transitoire, de régler les charges les plus importantes liées à la conservation de l'immeuble (ravalement, réfection de toiture, etc.) et d’assurer la gestion et l’entretien des parties communes.

L’organisme HLM assurera seul la gestion de ces charges et l’acquéreur lui versera une contribution en contrepartie de l’usage des parties communes. Les obligations des acheteurs sont transmises lors des ventes éventuelles.


Source : Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019
Auteur : Véronique Baudet-Caille
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