Guide-familial.fr : Éducateurs : une protection particulière pour les agents de la PJJ
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Enfance

Au sommaire

Accueil > Enfance > Éducateurs : une protection particulière pour les agents de la PJJ

Éducateurs : une protection particulière pour les agents de la PJJ

(24/05/2019)

Dans une circulaire du 23 avril, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) présente, en détail et exemples à l'appui, les contours de la protection dont bénéficient les agents publics de la PJJ lorsqu'ils sont victimes d'attaques dans l'exercice de leurs fonctions ou mis en cause pénalement pour des faits commis à l'occasion de leurs missions.

Comme tout fonctionnaire, les agents publics de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) bénéficient d'une protection de l'administration contre les attaques dont ils font l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou contre les mises en cause de leur responsabilité pénale. Cette protection fonctionnelle des agents de la DPJJ fait l'objet d'une circulaire du 23 avril 2019 de la directrice de la PJJ. Ce texte particulier se justifie par la spécificité des missions incombant à la DPJJ, ainsi que par les évolutions jurisprudentielles en la matière. Il complète une note du 5 mai 2008 de la Direction générale de l'administration et de la Fonction publique (DGAFP), qui présente les dispositions générales de la protection fonctionnelle applicable à tous les agents publics de l'État.

La circulaire du 23 avril revient en détails sur les conditions d'octroi et d'application de la protection fonctionnelle - exemples à l'appui. Ses dispositions sont applicables à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions au sein des services de la PJJ. Tour d'horizon.

Bénéficiaires de la protection

La protection fonctionnelle bénéficie aux fonctionnaires, qu'ils soient en exercice, stagiaires ou retraités, ainsi qu'aux agents publics non titulaires. Elle a en outre été élargie, sous certaines conditions, aux ayants-droit de l'agent (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfant et ascendant direct).

La collectivité compétente pour accorder sa protection est celle qui emploie l'agent à la date des faits en cause. Ainsi, peu importe si la personne demandant le bénéfice de la protection n'est plus agent public à la date à laquelle il est statué sur sa demande.

Périmètre de la protection

Les agents de la DPJJ bénéficient de la protection de l'administration dans deux types de situations :

  • contre les attaques dont ils sont victimes à l'occasion de leurs fonctions. Par exemple, l'éducateur agressé physiquement ou verbalement par un mineur placé lors d'une sortie bénéficie de la protection fonctionnelle ;
  • lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l'occasion de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions (faute de service...). La circulaire cite, à titre d'illustration, le cas d'un chef d'établissement mis en examen pour blessures involontaires à la suite de l'accident d'un mineur survenu lors d'un atelier.

Dans tous les cas, le lien direct de causalité avec les fonctions exercées par l'intéressé doit être démontré. Ainsi, l'agression physique d'un agent par un conducteur suite à un accident de la circulation alors qu'il regagnait son domicile « ne constitue pas une attaque survenue à l'occasion des fonctions ». La protection fonctionnelle ne joue donc pas. La circulaire précise, en outre, jurisprudence à l'appui, que « la seule circonstance d'une grève ne suffit pas à exclure le lien entre les faits et l'exercice des fonctions de l'agent ».

Les autres conditions devant être réunies par l'agent pour bénéficier de la protection sont détaillées par la circulaire.

Contenu de la protection

La protection fonctionnelle recouvre plusieurs aspects, parmi lesquels :

  • la nécessité pour l'administration de mettre en œuvre des actions de prévention et de soutien de l'agent ;
  • l'accompagnement pour choisir son avocat, si l'agent le souhaite ;
  • la prise en charge des frais de procédure (honoraires d'avocat, frais d'expertise...) ;
  • la réparation du préjudice subi par l'agent.


Demande de la protection

La demande de protection fonctionnelle n'est enfermée dans aucun délai. Néanmoins, souligne la circulaire, si aucune démarche de l'administration, adaptée à la nature et l'importance des faits, n'est plus envisageable au moment où l'agent présente sa demande, la protection peut être refusée.

À noter, par ailleurs, que cette protection doit être demandée « à chaque étape de la procédure » : en première instance, en appel et en cassation.

La circulaire détaille, en outre, la procédure de demande de protection fonctionnelle : formalisation auprès de la DPJJ « sous-couvert de sa hiérarchie », instruction par l'administration (son silence pendant 2 mois valant décision de rejet), etc.

Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/actualite-29734-I201-educateurs--une-protection-particuliere-pour-les.html