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Proposition de loi sur les jeunes majeurs : un texte largement réécrit à l'Assemblée

(16/05/2019)

La proposition de loi Bourguignon qui cherche à remédier aux « sorties sèches » de l'ASE a été adoptée à l'Assemblée nationale, non sans avoir été considérablement réécrite. Le contrat jeune majeur, qui dans la version initiale devait être rendu obligatoire jusqu'à 21 ans, est remplacé par un contrat d'accès à l'autonomie, obligatoire aussi, mais à l'accès plus restreint.

Face aux « faiblesses » de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l’enfance (ASE), une proposition de loi (PPL) était déposée le 13 juin 2018 par la présidente de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Brigitte Bourguignon et quelque 130 autres députés LREM. Son objet : prévoir une série de mesures pour « renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie ».

Depuis de l'eau a coulé sous les ponts : montée des revendications autour de la situation des enfants placés, nomination d'un secrétaire d'État en la personne d'Adrien Taquet, mise en place de missions diverses sur le sujet, élaboration d'un référentiel pour la contractualisation avec les départements, présentation d'une stratégie courant juillet, etc.

De longs mois après son adoption en Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le texte vient d'être débattu les 6 et 7 mai en séance publique par les députés. Il a été largement remanié. Les amendements déposés par le Gouvernement et Brigitte Bourguignon réécrivent notamment l'article 1er qui forme le cœur du texte.

Contrat jeune majeur obligatoire

L’article 1er prévoyait initialement de rendre obligatoire l'accompagnement de tous les jeunes jusqu'à 21 ans, par le biais de contrats jeunes majeurs. Le coût supplémentaire de cette mesure devant être pris en charge par l'État.

Voici pour rappel, la version adoptée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2018 :
« Actuellement, peuvent être pris en charge (simple faculté) par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), sur décision du président du conseil départemental, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
Il était prévu de rendre cette prise en charge obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par l'ASE avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement, ni d’un hébergement sécurisant. »


Contrat d'accès à l'autonomie obligatoire si le jeune le demande

Le texte initial voté en juillet 2018 a été complètement réécrit suite aux amendements déposés par le Gouvernement et Brigitte Bourguignon. L'article 1er, tel qu'adopté en séance publique à l'Assemblée nationale le 7 mai 2019, crée un contrat d'accès à l'autonomie pour chaque jeune sortant de l'ASE sans ressource. Les départements auront donc l’obligation, dès lors que le jeune en fera la demande, de prévoir un accompagnement garantissant l’accès à un logement, aux soins et aux droits, ainsi qu’un accompagnement vers l’emploi ou la formation. Il sera accompagné d’un financement de l’État à hauteur de 60 millions d'euros par an.
 
Version adoptée en séance plénière à l'Assemblée nationale le 7 mai 2019 :
« Les jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’ASE pendant une durée cumulée d’au moins 18 mois au cours des 24 mois précédant leur émancipation ou l’atteinte de leur majorité bénéficient, jusqu’à l’âge de 21 ans, s’ils en font la demande, d’un contrat d’accès à l’autonomie, dès lors qu’ils sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Ce contrat définit les engagements réciproques du président du conseil départemental et du jeune.
Le président du CD s’engage obligatoirement à :
- orienter le jeune vers le ou les dispositifs de droit commun correspondant à ses besoins en termes d’études supérieures, de formation ou d’accès à un dispositif d’accompagnement socio-professionnel ;
- garantir l’accès du jeune à un logement ou un hébergement correspondant à ses besoins ;
- accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins ;
- assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif.
Le jeune s’engage à entreprendre toute démarche ou action visant à lui permettre d’accéder à l’autonomie et, le cas échéant, à suivre les études ou la formation définie dans le contrat. »


Un texte « vidé de sa substance »

Alors qu'un consensus politique s'était dégagé autour de la version adoptée en juillet dernier, ce remaniement de l'article 1er a été vivement critiqué par les ex-enfants placés (emmenés par Lyes Louffok ou Fouzi Mathey) et une partie de l'opposition (PS et France insoumise, notamment) au motif que le texte aurait été complètement « vidé de sa substance ».

Pour Mathilde Panot (LFI), « [en passant] du contrat jeune majeur au contrat d’accès à l’autonomie sans l’obligation de fournir une aide sociale », le Gouvernement crée « une coquille vide ».

« En conditionnant l’obtention du nouveau contrat à un placement effectif de dix-huit mois avant l’âge de 18 ans, vous excluez les mineurs non accompagnés qui sont nombreux à arriver en France à 16 ans », a condamné Gisèle Biémouret (socialiste). « Rien ne justifie une réécriture qui n’est qu’un recul majeur et inacceptable », a-t-elle déclaré.

Stéphane Viry (Les Républicains) est quant à lui intervenu sur la question du financement pour regretter l'absence « d'éléments précis faute d'étude d'impact ». « Nous ne pouvons pas légiférer à la petite semaine alors que la rupture de confiance entre l’État et les collectivités territoriales est patente et qu’il est nécessaire de clarifier les choses, de respecter chacun », a-t-il déploré, craignant « un transfert de charges » et « un marché de dupes faisant des conseils départementaux des financeurs malgré eux ».

La députée LREM, Perrine Goulet, qui a passé sa jeunesse dans un foyer de l'ASE et qui pilote une mission d'information sur l'ASE, a voté pour le texte tout en faisant part de ses réserves : « Bien qu'il ne me satisfasse pas pleinement, il comporte néanmoins des avancées notables. Je souhaite le faire exister et que nous puissions le faire évoluer dans le cadre législatif de la navette parlementaire », a-t-elle justifié.

Un dispositif « plus ambitieux »

« Faire de la politique, c’est faire des choix ; ils peuvent être critiqués, contestés. J’ai fait les miens. Non seulement je les assume, mais je les revendique », a déclaré Brigitte Bourguignon. Selon la présidente du Haut Conseil du travail social (HCTS), « le dispositif est plus ambitieux que le contrat jeune majeur, qui, au demeurant, ne disparaît pas : tous les départements pourront, s’ils le souhaitent, continuer de recourir aux mesures tenant de l’ASE et les prolonger », a-t-elle insisté.

Elle s'est également expliquée sur les mineurs non accompagnés (MNA) disant avoir accepté « de conditionner le dispositif à une prise en charge par l’ASE durant dix-huit mois, de 16 à 18 ans » mais que « cela [n’excluait] en rien la protection de tous les mineurs sur l’ensemble du territoire ». De ses échanges sur le terrain, elle a retiré « la conviction qu’il ne fallait point pécher par angélisme ». « Certains travailleurs sociaux nous l’ont dit : les filières de passeurs se sont organisées pour tirer bénéfice de l’ASE », a-t-elle rapporté devant ses collègues députés. C’est un sujet qu'elle souhaite traiter « de manière plus globale », à travers la mission qui s’y rapporte.

Pas de transfert de charges, assure le Gouvernement

En réponse aux interrogations sur les garanties financières, le secrétaire d'État Adrien Taquet a assuré qu'il ne s’agira pas d’un transfert de charges : « les conseils départementaux sont déjà compétents en la matière et l’État prendra toute sa part à leurs côtés ». Avant de préciser : « 60 millions d’euros seront mobilisés chaque année, soit 48 de plus qu’aujourd’hui, pour accompagner la sortie de l’aide sociale à l’enfance ». Ces 60 millions d’euros seront probablement inscrits au programme 304 du prochain projet de loi de finances « de sorte que le dispositif soit opérationnel dès le 1er janvier 2020, quoi qu’il advienne du parcours législatif de la présente proposition de loi, dont nous espérons qu’elle sera inscrite à l’ordre du jour du Sénat dans les meilleurs délais ».
L'opposition considère qu'il faudrait 300 millions d'euros par an pour prendre réellement en charge ces jeunes.

Où en est le texte ?

Étape actuelle : adoption en 1re lecture à l'Assemblée nationale.
Prochaine étape : examen en 1re lecture au Sénat.


Source : Dossier législatif
Auteur : Linda Daovannary
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