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Proposition de loi sur les aidants : des mesures symboliques en attendant la loi autonomie

(17/05/2019)

La proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée le 9 mai par l'Assemblée nationale mais sa mesure phare - l'indemnisation du congé proche aidant - attendra la future réforme du grand âge et de l'autonomie. Présentation des mesures votées : relayage appliqué aux structures médico-sociales publiques, conférence des financeurs, etc.

Après la proposition de loi Bourguignon sur les jeunes majeurs, voici un autre texte au parcours chahuté et au contenu expurgé de ses mesures les plus fortes. La proposition de loi centriste visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale le 9 mai mais amputée de sa mesure phare : l'indemnisation du congé de proche aidant. Explications.

Une première étape avant la grande loi sur l'autonomie

En juin 2018, la sénatrice centriste Jocelyne Guidez dépose une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Après avoir été adoptée à l’unanimité en séance publique en première lecture au Sénat, la proposition de loi est votée en décembre 2018 à l’Assemblée nationale dans une version très allégée. Motif : parallèlement aux travaux parlementaires, le Gouvernement mène sa concertation sur le Grand âge et l'autonomie qui débouche d'ailleurs le 28 mars 2019 par la remise des conclusions de Dominique Libault à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Plusieurs propositions du rapport Libault ont trait aux proches aidants et certaines trouvent une traduction dans les articles de la proposition de loi qui vient d'être adoptée. Mais pour le reste, le Gouvernement a préféré attendre de présenter son projet de loi sur la dépendance promis pour l'automne, texte qui comportera un volet consacré aux aidants, notamment pour permettre l'indemnisation du congé de proche aidant.

Grand âge ET handicap

La députée rapporteure de la PPL à l'Assemblée nationale, Nathalie Elimas, a insisté sur l’importance de retenir une approche transversale de la situation des proches aidants : « Les associations auditionnées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi ont exprimé une inquiétude concernant le prisme "Grand âge" retenu dans le cadre des propositions du rapport de Dominique Libault en faveur des aidants », a-t-elle déclaré. « Il conviendra selon elle de tenir également compte de la situation des aidants de personnes en situation de handicap ou malade ».

Les mesures adoptées

En attendant la prochaine grande réforme sur la perte d'autonomie des personnes âgées, voici les mesures prévues par la proposition de loi (désormais en attente de publication au Journal officiel).

Négociation de branche
L’article 1er oblige les branches à négocier sur la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés proches aidants, une invitation pour les entreprises à mieux considérer et organiser leur temps de travail. Par ailleurs, la loi donne priorité à la convention ou l'accord de branche pour encadrer le congé de proche aidant. Ce n'est qu'à défaut d'un tel accord que la convention ou l'accord d'entreprise peut s'appliquer.
Les bénéficiaires d'un congé de proche aidant sont également ajoutés à la liste des salariés prioritaires pour voir leur compte personnel de formation (CPF) abondé par l'employeur en application d'un accord collectif.

Relayage et structures médico-sociales publiques

L’article 2 étend l’expérimentation du relayage, introduite par la loi du 10 août 2018, aux agents publics. Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions de détachement des salariés de structures médico-sociales publiques au domicile de personnes aidées afin de garantir un répit aux aidants.

Conférences des financeurs
L’article 3 permet à la conférence des financeurs d’utiliser une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer des actions en faveur des proches aidants.

Dossier médical partagé
L’article 4 ouvre un volet « aidant » sur le dossier médical partagé (DMP) de l’aidé, et réciproquement. « C’est ici la première fois qu’un document officiel de l’État reconnaîtra le lien existant entre aidant et aidé », a fait valoir Jocelyne Guidez, précisant que « les conséquences de cette reconnaissance seront nombreuses » et que « les aidants auront enfin une place légitime à faire valoir face aux interlocuteurs administratifs ou de santé ». Sont ici visés l’ensemble des aidants, salariés ou non, accompagnant des personnes malades, dépendantes ou handicapées.

Où en est le texte ?

Étape actuelle : vote définitif à l'Assemblée nationale.
Prochaine étape : promulgation au Journal officiel.

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