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Handicap : levée de rideau sur les priorités de l'exercice budgétaire 2019

(27/05/2019)

Dans le champ des structures médico-sociales pour personnes handicapées, les dernières enquêtes réalisées fin 2018 mettent en exergue un retard conséquent sur la programmation des CPOM ainsi qu'un défaut d'appropriation de la nouvelle nomenclature médico-sociale, pointe la traditionnelle instruction fixant les priorités de la campagne budgétaire annuelle.

Les priorités de la campagne budgétaire 2019 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées sont fixées par une instruction du 25 avril. L’année 2019 s’inscrit dans la poursuite des actions initiées ou menées l'an dernier : mise en œuvre de la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale, généralisation de la démarche « réponse accompagnée pour tous », stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement dont le financement a récemment été détaillé, etc.

Société inclusive : trois objectifs quantifiés à intégrer dans les PRS


La priorité donnée aux actions contribuant à rendre la société plus inclusive est plus que jamais d'actualité et l'accélération de la transformation de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées est au programme.


« La transformation massive et accélérée de l’offre d’accompagnement des enfants et des adultes en situation de handicap, afin de développer des réponses inclusives, faciliter les parcours de vie et s’inscrire dans une organisation territoriale plus intégrée, est à la fois une exigence sociétale et un objectif politique majeur », est-il ainsi rappelé dans l'instruction budgétaire.


Les directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) ont d'ailleurs été invités à inscrire cette priorité dans les programmes régionaux de santé (PRS) en se basant sur trois indicateurs clés fixés par la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées :

  • la réduction de 20 % par an du nombre d’adultes maintenus en ESMS pour enfants au titre de l’amendement Creton, sur la durée du PRS ;
  • l’augmentation à 50 % du taux de scolarisation à l’école des enfants accompagnés en établissements spécialisés d’ici à 2020, et à 80 % au terme du PRS ;
  • l’augmentation de la part des services proposant un accompagnement en milieu ordinaire dans l’offre médico-sociale à 50 % au terme du PRS.

Un retard sur la programmation des CPOM


Pour accélérer ce mouvement de transformation de l’offre médico-sociale, l'administration souligne qu'un certain nombre de leviers a été mis à la disposition des DGARS ces dernières années : les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), la réforme de la nomenclature médico-sociale et l’opposabilité des critères PRS.


Toutefois, les résultats des dernières enquêtes réalisées fin 2018 « mettent en exergue un retard conséquent sur la programmation des CPOM ainsi qu’un défaut d’appropriation de la nouvelle nomenclature pour les nouveaux arrêtés d’autorisation pris à compter de 2018 ». Les services de la DGCS, de la DSS et de la CNSA sont donc à leur disposition « pour faciliter l’appropriation de ces réformes ».


L'instruction indique également qu'en terme d’outillage, les nomenclatures des besoins et des prestations Serafin-PH « peuvent être un support utile » car elles permettent « une structuration pour décrire de façon partagée les besoins en matière de santé, d’autonomie et de participation sociale des personnes et les prestations nécessaires en termes de réponses, tant au plan individuel que collectif ».

Poursuite des volets handicap psychique et polyhandicap


S’agissant du volet handicap psychique, l'instruction invite à veiller particulièrement « au développement des solutions les plus inclusives et au décloisonnement des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap psychique et à leur inscription au sein des projets territoriaux de santé mentale en cours d’élaboration ».


Le déploiement du volet polyhandicap doit, quant à lui, se poursuivre « pour renforcer l’offre d’accueil et d’accompagnement à travers la mise à disposition de modes d’accompagnement plus souples, tels que l’accueil séquentiel et de répit, permettant des liens familiaux et un appui médico-social de qualité ». Un effort tout particulier devra être fait pour assurer des interventions de soins infirmiers 24 heures sur 24 dans les établissements médico-sociaux en charge des personnes polyhandicapées.


Les DGARS devront également être attentifs « à l’amélioration de l’accès aux apprentissages et à la scolarisation des enfants polyhandicapés » (trois quarts d’entre eux ne sont pas scolarisés), ainsi qu'à la mise à disposition des enfants et adultes accompagnés de « moyens de communication adaptés ».

Emploi accompagné et habitat inclusif


L'instruction revient également sur le développement des « nouvelles solutions inclusives » que sont l'emploi accompagné des travailleurs handicapés (12,5 millions d'euros - M€ - pour 2019) ou l'habitat inclusif pour les personnes âgées ou handicapées, dispositif qui nécessite toutefois des textes réglementaires censés « paraître d’ici la fin du 2e trimestre 2019 », précise l'administration centrale qui signale également qu'une instruction dédiée prévoira les délégations de crédits nécessaires.
Afin de financer ce forfait pour l’habitat inclusif, la CNSA déléguera une partie des crédits de la section V de son budget aux ARS, qui décideront ensuite des projets pouvant bénéficier du forfait. Pour l’année 2019, l’enveloppe dédiée s’élève à 15 M€, dont une partie devra être consacrée à des habitats inclusifs pour personnes autistes.

Atteindre la cible de 200 PCPE en 2020


Autre développement à poursuivre, celui des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), décrits par l'administration comme un « dispositif pérenne, souple et modulaire » qui « s’adresse à toute personne en situation de handicap pour soutenir son projet de vie en milieu ordinaire dans un objectif inclusif ». Le PCPE peut aussi « délivrer des prestations à des personnes ne bénéficiant pas d’une orientation adaptée et qui pourraient trouver, par ce dispositif, une meilleure réponse à leurs besoins ».


L'objectif est de couvrir l’ensemble des territoires pour atteindre la cible de 200 PCPE en 2020.

Résolution des situations critiques et prévention des départs en Belgique


Le plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique a bénéficié, depuis 2016, de crédits qui s'élevaient à 10 M€ en 2016, 5 M€ en 2017, et 30 M€ en 2018. La circulaire précise que « 15 M€ supplémentaires sont prévus en 2019 afin de permettre le financement de solutions individuelles (situation qualifiée de critique, accompagnement inadéquat ou cas complexe) et contribuer à la dynamique générale de l’évolution de l’offre ».

Esat : tarifs plafonds pour 2019


Le dispositif de convergence tarifaire mis en œuvre depuis 2009 pour les établissements et services d'aide par le travail (Esat) se poursuit. Il se traduit en 2019 par le gel de la dotation des Esat dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds.


Ceux-ci sont réévalués de + 0,75 %, soit le taux d’actualisation appliqué au secteur PH en 2019. Un arrêté interministériel (« en cours de publication ») fixera les tarifs plafonds pour 2019. En attendant, tous les montants sont précisés en annexe 7 de l'instruction : le tarif plafond de référence est fixé à 13 266 € par place autorisée.

Lancement d'une deuxième étude nationale de coûts


Enfin, une deuxième étude nationale de coûts (ENC) est lancée pour l’année 2019 par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih). Objectif : « identifier les éléments expliquant les variations de coûts des accompagnements et de fournir des pistes d’analyse et de réflexion afin d’adapter le financement des ESMS ».

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