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Logements HLM : instauration d’un nouveau plafonnement du supplément de loyer de solidarité

(06/06/2019)

Un second plafonnement du supplément de loyer de solidarité est instauré en faveur de certains locataires.


L'article 88 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d’adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité.


Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est dû, en plus du loyer et des charges locatives, lorsque les ressources du locataire et des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources. Le montant cumulé du loyer principal et du SLS est plafonné à 30 % des ressources du ménage (CCH, art. L. 441-4).


Une ordonnance du 15 mai 2019 instaure un second plafonnement, qui vise les locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l’APL de leur logement par un bailleur social.


Si au moment de la conclusion du bail, conforme à la convention APL, leurs ressources sont supérieures aux plafonds de ressources, le montant du SLS sera alors plafonné. Il s’agit d’éviter que le montant cumulé du loyer principal et du SLS ne dépasse le niveau des loyers du marché privé.


Les valeurs maximales, par zone géographique, du montant cumulé du loyer principal et du SLS seront fixées par décret en tenant compte des loyers moyens constatés par zone géographique.


Source : Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019
Auteur : Véronique Baudet-Caille
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