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Pour les sortants de l’ASE, une « première avancée »… vue comme un recul

(23/05/2019)

Pour étendre l’accompagnement de l’aide sociale à l’enfance après 18 ans, une proposition de loi de Brigitte Bourguignon devait rendre obligatoires les « contrats jeunes majeurs » en cas de besoin. Voté à l’Assemblée, son texte n’impose plus qu’un « contrat d’accès à l’autonomie », sous conditions - et critiqué.


Les professionnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE) vont pouvoir zapper sur Public sénat. La chambre haute, en effet, doit bientôt examiner une proposition de loi cruciale de Brigitte Bourguignon, la députée LREM, présidente du Haut conseil du travail social. Son texte, déposé l’an dernier pour « renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie », a enfin été voté, le 7 mai, à l’Assemblée nationale. Or la version finalement adoptée par les députés suscite, depuis, des réactions indignées…

 

Un droit nouveau
Le texte transmis au Sénat propose pourtant un droit nouveau, à la sortie de l’ASE : bénéficier, sur demande, d’un « contrat d’accès à l’autonomie », jusqu’à 21 ans, en cas de « difficultés familiales, sociales et éducatives ». Contre un engagement du jeune à entreprendre « toute démarche » pour son autonomie, le département doit « obligatoirement » lui « garantir l’accès » à un logement ou un hébergement, l’« accompagner » vers les droits et les soins, ou encore l’« orienter » vers les études ou les formations. « Ce contrat ne se substitue pas à l’actuel contrat jeune majeur mais le complète », comme Brigitte Bourguignon a éclairé ses collègues, le 6 mai. Elle y voit « une première avancée ».

 

Revirement

Or initialement, la députée avait une tout autre ambition, pour les jeunes « sortants » aux difficultés multiples : rendre obligatoire ce contrat jeune majeur (CJM), qui permet, lui, une prise en charge par l’ASE jusqu’à 21 ans… Pourquoi y renoncer ? Le but de l’ASE « n’est pas de perdurer et l’objectif des jeunes n’est pas d’y rester », a plaidé Brigitte Bourguignon, pour défendre la réécriture proposée par le gouvernement. A son nouveau dispositif, d’ailleurs, s’ajoutent les cinq engagements pour l’insertion de ces jeunes, que doivent prendre les départements, avec un appui de l’Etat, non plus de 12, mais de 60 millions d’euros par an.

 

Restrictions
Mais face au CJM, ce « contrat d’accès à l’autonomie » présente une autre particularité. Il serait réservé aux jeunes passés par l’ASE « pendant une durée cumulée d’au moins dix-huit mois au cours des vingt-quatre mois précédant leur émancipation ou l’atteinte de leur majorité ». Dès lors, pas de contrat possible pour les mineurs accueillis après leurs 16 ans et demi…

 

Mobilisation

Voilà donc un contrat « bien timide » et qui exclut la plupart des mineurs non accompagnés, mais aussi « la jeune fille qui révèle un inceste à 17 ans » ou « le jeune homosexuel mis à la porte (…) à 16 ans et demi », ont fustigé Lyes Louffok ou Michèle Creoff, du CNPE. L’Anas, de son côté, s’est jointe à vingt-quatre organisations pour appeler les professionnels à la « mobilisation ». Enfin Cnape, Nexem et Croix-Rouge déplorent de concert le critère de durée d’accueil  prise en charge – mais voient une « opportunité » dans le nouveau contrat. La parole, désormais, est au Sénat… où le socialiste Xavier Iacovelli prépare une autre proposition de loi : il y intégrera l’obligation du CJM d’abord envisagée par Brigitte Bourguignon.


Auteur : Olivier Bonnin (photo : © Fotolia)
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