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Logements HLM : expérimentation d’une nouvelle politique de loyers pour les nouveaux entrants

(06/06/2019)

Une nouvelle politique de loyers en faveur des nouveaux entrants dans le parc social aux revenus modestes sera expérimentée jusqu’en 2024.


L'article 88 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de mettre en œuvre, à titre expérimental, une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.


L’ordonnance du 15 mai 2019 organise, pour une durée de 5 ans c’est-à-dire jusqu’au 17 mai 2024, la mise en œuvre de cette nouvelle politique de loyers, qui n’est pas obligatoire et repose sur le volontariat des bailleurs. Ces derniers peuvent, à leur initiative et après déclaration auprès du préfet de département, organiser cette politique des loyers dérogatoire sur tout ou partie de leur patrimoine conventionné avant le 1er janvier 2013.


L’objectif est de faciliter l’accès au logement social des ménages entrants dans le parc social dont les ressources sont inférieures à 80 % du plafond de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). À la relocation du logement, les bailleurs leur appliquent des loyers inférieurs aux loyers appliqués aux précédents locataires et inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL).


Cette mesure concerne également les locataires bénéficiant d'une mutation dans le parc du fait de la sous-occupation de leur ancien logement ou du départ d'un logement adapté. Dans ce cas, les loyers doivent également être inférieurs au loyer acquitté dans le logement d’origine.


Pour financer ce dispositif, les bailleurs peuvent appliquer à d'autres locataires entrants des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS).


Source : Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019
Auteur : Véronique Baudet-Caille
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