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Acte de naissance et mentions marginales de l’acte

(22/05/2013)

a) Mentions marginales

    L’acte de naissance doit être établi sur le registre de l’état civil au moment de la déclaration. Il énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant, les noms, prénoms, ...

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