Guide-familial.fr : Objet et conditions d’ouverture de l’action à fins de subsides
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Objet et conditions d’ouverture de l’action à fins de subsides

(03/02/2009)

a) Objet de l’action à fins de subsides

    L’action à fins de subsides, qui n’est pas, au sens strict, une action relative à la filiation, a été maintenue par l’ordonnance de 2005. Cette action a pour objet, non pas d’établir la filiation paternelle ...

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