Guide-familial.fr : Présomptions relatives à la filiation
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Présomptions relatives à la filiation

(02/02/2009)

a) Durée de la gestation et moment de la conception

    Pour faciliter l’établissement de la filiation, la loi a institué des présomptions qui opèrent comme des dispenses de preuve. D’un fait apparent, facile à établir comme la date de naissance de l’enfant, ...

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