Guide-familial.fr : Conditions et effets de la reconnaissance
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Conditions et effets de la reconnaissance

(15/10/2018)

a) Conditions de fond

    La reconnaissance est un acte personnel, qui doit émaner du père ou de la mère de l’enfant (un mineur ou un majeur protégé peut reconnaître valablement un enfant sans avoir d’autorisation à demander) et ...

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