Guide-familial.fr : Désignation d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles
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Désignation d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles

(14/03/2016)

    Dans l’hypothèse où les intérêts du ou des administrateurs légaux sont en opposition avec ceux de l’enfant mineur, le ou les administrateurs légaux demandent la désignation d’un administrateur ad hoc par ...

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