Guide-familial.fr : Principes en matière d’exercice de l’autorité parentale
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Principes en matière d’exercice de l’autorité parentale

(27/12/2011)

    Le principe de l’exercice en commun par les père et mère de l’autorité parentale a été réaffirmé par la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 (JO du 5). Si tel était déjà le cas pour des parents mariés, le principe ...

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