Guide-familial.fr : Exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents
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Exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents

(24/02/2017)

a) Principe

    La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 (JO du 5) a posé le principe de permanence du couple parental en affirmant que la séparation des parents était sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice ...

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