Guide-familial.fr : Magistrats du parquet « substituts des mineurs »
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Magistrats du parquet « substituts des mineurs »

(04/01/2012)

a) Missions générales

    Ces magistrats ont l’opportunité des poursuites en matière pénale. Ils peuvent décider de classer sans suite une procédure établie par la police ou la gendarmerie ou une plainte déposée par une victime. ...

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