Guide-familial.fr : Juges d’instruction des mineurs
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Juges d’instruction des mineurs

(07/09/2007)

a) Missions des juges d’instruction des mineurs

    Magistrats du siège, ils interviennent exclusivement en matière pénale dans des procédures mettant en cause des mineurs, comme auteurs ou comme victimes de faits délictueux.En pratique, le juge d’instruction ...

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