Guide-familial.fr : Responsabilité pénale des mineurs
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Responsabilité pénale des mineurs

(11/05/2015)

a) Mineur entre 10 et 13 ans

    La responsabilité pénale d’un mineur est fonction de sa capacité de discernement et non plus formellement de son âge. Avant 2002, la responsabilité pénale était fixée à 13 ans, ce qui signifiait qu’avant ...

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