Guide-familial.fr : Contrôle judiciaire et détention provisoire des mineurs
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Contrôle judiciaire et détention provisoire des mineurs

(07/09/2011)

a) Contrôle judiciaire

    Le contrôle judiciaire correspond aux mesures, préalables à un jugement, qui peuvent être imposées au mineur laissé en liberté. Il doit être informé qu’en cas de non-respect de ses obligations, il pourra ...

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