Guide-familial.fr : Présentation des différentes juridictions pour mineurs
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Enfance

Au sommaire

Accueil > Enfance > Présentation des différentes juridictions pour mineurs

Présentation des différentes juridictions pour mineurs

(31/01/2017)

    Hormis le tribunal de police et la juridiction de proximité devant lesquels ils peuvent être déférés, les mineurs capables de discernement auxquels est imputée une infraction relèvent de juridictions spéciales ...

Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.

Veuillez saisir votre email et votre mot de passe :
E-mail:
Mot de passe:
Mot de passe oublié ? Mémorisez votre mot de passe

Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr

Abonnez-vous au Guide-Familial.fr

Découvrez toutes nos offres d’abonnement et abonnez-vous simplement !

Offre découverte

1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-I201-C20009para26-presentation-des-differentes-juridictions-pou.html