Guide-familial.fr : Tribunal pour enfants
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Tribunal pour enfants

(07/09/2011)

a) À partir de l’âge de 10 ans

    Selon les cas pour lesquels il est saisi, letribunal pour enfants statuera après avoir entendu le mineur, les témoins, les parents, le tuteur ou le gardien, le ministère public et l’avocat du mineur. Si ...

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