Guide-familial.fr : Pouvoir de recommandation et de proposition du défenseur des droits
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Pouvoir de recommandation et de proposition du défenseur des droits

(20/04/2011)

    Le défenseur est investi d’un pouvoir de recommandations et de propositions.Le défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique et morale mise en cause devant lui et entendre ...

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