Guide-familial.fr : Cadre légal de la tutelle des mineurs
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Cadre légal de la tutelle des mineurs

(25/07/2016)

    L’article 388 du Code civil définit le mineur comme étant « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis ». Il ne dispose pas de l’aptitude à exercer ses propres droits. ...

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