Guide-familial.fr : Fin de la tutelle d’un mineur
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Enfance

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Fin de la tutelle d’un mineur

(25/07/2016)

a) Cas dans lesquels prend fin la tutelle

    La tutelle prend fin àl’émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès du mineur.Si un enfant vient à ...

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