Guide-familial.fr : Émancipation par le mariage
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Émancipation par le mariage

(16/12/2009)

    Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (C. civ., art. 413-1). À partir de ce moment-là, son représentant légal n’a plus la capacité de le représenter en justice.L’âge légal pour se marier ...

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