Guide-familial.fr : Obligation de produire des pièces d’état civil
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Obligation de produire des pièces d’état civil

(16/05/2019)

    En matière d’état civil, le décret du 26 décembre 2000 « portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil » prévoit les conditions dans lesquelles les différents ...

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