Guide-familial.fr : Sanctions en cas d’usage de faux nom ou état civil
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Sanctions en cas d’usage de faux nom ou état civil

(06/10/2015)

    Dès lors que les justifications à fournir par l’usager à l’administration, tant pour la preuve de l’état civil que du domicile, sont assouplies et parfois supprimées, tout emploi d’un faux nom ou d’un ...

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