Guide-familial.fr : Utilisation d’un nom d’usage
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Utilisation d’un nom d’usage

(26/07/2016)

a) Principe

    Un individu peut avoir le droit d’utiliser un nom autre que celui qui lui a été attribué à la naissance. Ce droit d’usage, qui est facultatif, ne peut en aucun cas opérer un changement de nom, ni permettre ...

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