Guide-familial.fr : Absence de droits et d’obligations et organisation des rapports pécuniaires
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Absence de droits et d’obligations et organisation des rapports pécuniaires

(09/09/2009)

    Le ménage de concubins est un ménage de fait : les concubins ne bénéficient pas des droits et ne sont pas soumis aux obligations figurant aux articles 212 à 226 du Code civil prévus au titre des effets ...

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