Guide-familial.fr : Location du logement à l’un des concubins
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Location du logement à l’un des concubins

(20/05/2016)

    L’état de concubinage dans lequel vit le locataire ne constitue pas un motif permettant au propriétaire de mettre fin au bail ou de refuser la conclusion du contrat.Le concubin qui a signé le contrat de ...

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