Guide-familial.fr : Propriété du logement et concubinage
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Propriété du logement et concubinage

(29/06/2007)

    Lorsque l’un des concubins est seul propriétaire du logement, l’autre ne peut se prévaloir d’aucune disposition pour rester dans les lieux. Notamment, celui qui est propriétaire peut vendre le logement ...

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