Guide-familial.fr : Objet du Pacte civil de solidarité (PACS)
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Objet du Pacte civil de solidarité (PACS)

(27/07/2016)

    Créé par la loi du 15 novembre 1999 (JO du 16), le Pacte civil de solidarité (PACS) constitue une structure, de nature contractuelle, permettant aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe ...

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