Guide-familial.fr : Fiscalité des partenaires du Pacte civil de solidarité (PACS)
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Fiscalité des partenaires du Pacte civil de solidarité (PACS)

(08/06/2017)

a) Impôt sur le revenu dans le cadre d’un Pacte civil de solidarité (PACS)

    Depuis l’imposition des revenus de 2004, les modalités d’imposition sur le revenu des partenaires liés par un PACS sont alignées sur celles des personnes mariées. Ainsi, les personnes liées par un PACS ...

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