Guide-familial.fr : Décès ou mariage de l’un des partenaires du Pacte civil de solidarité (PACS)
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Accueil > Famille > Décès ou mariage de l’un des partenaires du Pacte civil de solidarité (PACS)

Décès ou mariage de l’un des partenaires du Pacte civil de solidarité (PACS)

(07/11/2017)

    La loi a prévu différentes causes de dissolution du PACS et, pour chacune d’elles, les formalités à accomplir ainsi que la date à laquelle cessaient ses effets.Le décès ou le mariage de l’un ou de l’autre ...

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