Guide-familial.fr : Liquidation du Pacte civil de solidarité (PACS) en cas de décès
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Liquidation du Pacte civil de solidarité (PACS) en cas de décès

(27/07/2016)

    Quelles que soient ses causes, la rupture du PACS entraîne la nécessité de liquider les droits qui ont pu naître du pacte.En cas de décès, ce sont les règles propres au droit des successions qui appliquent. ...

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