Guide-familial.fr : Résiliation du Pacte civil de solidarité (PACS)
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Résiliation du Pacte civil de solidarité (PACS)

(07/11/2017)

a) Résiliation commune du PACS

    Comme tout contrat, il peut être mis fin au PACS par accord des deux partenaires. Ceux-ci doivent en adresser la déclaration écrite conjointe à l’officier d’état civil de la commune d’enregistrement du ...

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