Guide-familial.fr : Rédaction de la convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
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Rédaction de la convention de Pacte civil de solidarité (PACS)

(29/06/2007)

    Pour être lié par un PACS, il faut d’abord rédiger une convention par acte sous seing privé ou par acte authentique dont l’original (la minute) sera, dans ce dernier cas, conservé par le notaire. La loi ...

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