Guide-familial.fr : Communication des informations relatives au Pacte civil de solidarité (PACS)
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Communication des informations relatives au Pacte civil de solidarité (PACS)

(07/11/2017)

a) Partenaires dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français

    Depuis le 1er juillet 2008, quelle que soit la date de conclusion du PACS, toute personne intéressée (créancier par exemple) peut, en indiquant les nom, prénoms et lieu de naissance de la personne en cause, ...

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