Guide-familial.fr : Propriété des biens des partenaires du Pacte civil de solidarité (PACS)
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Propriété des biens des partenaires du Pacte civil de solidarité (PACS)

(27/07/2016)

a) Effets du PACS sur la propriété des biens : généralités

Meubles meublants
    La loi du 15 novembre 1999, créant le PACS, n’envisageait de réglementation pour la propriété des biens que pour certains d’entre eux et de manière facultative.Depuis le 1er janvier 2007, la loi no 2006-728 ...

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