Guide-familial.fr : Conditions pour le mariage des personnes de même sexe
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Conditions pour le mariage des personnes de même sexe

(22/05/2013)

a) Conditions de validité du mariage de deux personnes de même sexe contracté à l’étranger

    Lemariage entre deux personnes de même sexe contracté à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants en France, sous réserve ...

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