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Dispositions générales concernant le divorce

(23/05/2019)

    Le divorce est, avec le décès de l’un ou l’autre des époux, l’autre mode de dissolution du mariage.La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 (JO du 27) a réformé en profondeur la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 ...

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