Guide-familial.fr : Cas de séparation de corps
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Cas de séparation de corps

(23/05/2019)

    Depuis le 25 mars 2019, la séparation de corps résulte d’un jugement ou d’un acte sous signature privée contresigné par un avocat mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié.Elle peut être ...

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