Guide-familial.fr : Procédure en cas de séparation de corps
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Procédure en cas de séparation de corps

(27/07/2016)

    La procédure est la même que celle dudivorce .Lorsqu’une demande en divorce et en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci ...

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