Guide-familial.fr : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

(23/05/2019)

    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a remplacé l’ancien divorce pour rupture de la vie commune. Toutefois, les modifications apportées par la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 (JO du 27) ...

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