Guide-familial.fr : Effets et conséquences du divorce à l’égard des époux
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Effets et conséquences du divorce à l’égard des époux

(27/07/2016)

a) Droits et devoirs des époux

    Le divorce devient définitif quand la décision qui l’a prononcé n’est plus susceptible d’appel et de pourvoi en cassation.Depuis la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 (JO du 27), les conséquences du divorce ...

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