Guide-familial.fr : Effets généraux du divorce quant aux biens des époux
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Effets généraux du divorce quant aux biens des époux

(05/01/2015)

a) Date des effets du divorce

    À l’égard des biens des époux, l’effet du divorce a pour point de départ des dates différentes selon que ce sont les époux eux-mêmes ou les tiers qui s’en prévalent.Ainsi, pour les tiers, le jugement de ...

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